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Rescrit Fiscal

Le rescrit fiscal est un dossier dans lequel, l’entreprise présente son entreprise et demande à l’administration fiscale de valider qu’elle respecte bien les critères pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une disposition réglementaire et légale.

Concernant les entreprises innovantes, il existe trois principaux rescrits fiscaux :

 

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