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Le Statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de la Jeune Entreprise Innovante est un statut fiscal reconnu par l’administration fiscale et les URSSAF qui permet aux entreprises  réalisant un effort important de R&D et d’innovation de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux.

Il est conseillé de valider au préalable l’éligibilité de la société à ce statut avant de l’appliquer.

Cela passe généralement par la réalisation un rescrit fiscal qui permet de sécuriser la démarche.

Le rescrit fiscal est un dossier dans lequel, l’entreprise présente son entreprise et demande à l’administration fiscale de valider qu’elle respecte bien les critères pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une disposition réglementaire et légale.

Nous sommes à votre disposition pour vous établir un devis et réponde à vos interrogations.