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Le crédit d’impôt innovation, pour qui ?

Le crédit d’impôt innovation, pour qui ?

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale instaurée en 2013 en complément du crédit d’impôt Recherche (CIR).

Cela signifie-t-il  pour autant que l’un ne va pas sans l’autre ?
A qui s’adresse ce crédit d’impôt CII?
Seules les sociétés bénéficiant du statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) peuvent y prétendre ? Quelles sont les dépenses éligibles et les projets qui y ouvrent droit ?
Comment être certain que son activité rentre dans le champs d’application et éviter un redressement ultérieur du crédit d’impôt innovation ?

Autant de questions que bon nombre d’entrepreneurs se posent régulièrement et auxquelles nous allons tenter d’apporter une réponse concise et claire.

Tout d’abord rappelons que le crédit d’impôt innovation est un crédit d’impôt destiné aux PME à savoir les entreprises de petites et moyennes tailles (pour une définition plus précise, voir le lien: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R35723.xhtml)
Ensuite, pour être éligible au crédit d’impôt innovation, votre projet doit permettre de concevoir un prototype ou l’installation pilote d’un produit nouveau c’est à dire encore non commercialisé sur le marché au démarrage du projet.
Le projet doit également présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie afin d’être considéré comme innovant.

Toutes les dépenses concernées sont celles se rapportant directement au prototype ou à l’installation pilote y compris les salaires des différents intervenants sur le projet sans condition de diplôme à la différence du crédit d’impôt recherche.

Rappelons également que le crédit d’impôt innovation est un crédit d’impôt représentant 20% des dépenses engagées au sein du projet innovant dans la limite de 400 000€ ce qui représente un crédit d’impôt annuel maximum de 80 000€ imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les société des sociétés artisanales, commerciales , industrielles ou agricoles ou encore remboursable pour les entreprises disposant du statut de Jeune Entreprise Innovante.

A la question, faut-il déclarer un crédit d’impôt recherche et par conséquent avoir des dépenses de R&D pour prétendre au crédit d’impôt innovation, la réponse est NON.

Toute société ayant un projet innovant défini ci-dessus peut déclarer un crédit d’impôt innovation en fonction de ses dépenses de prototypes ou d’installations pilotes même si l’année en question, elle n’a pas de dépenses de recherches.

De même, à la question, seuls les entrepreneurs dont la société détient le Statut de Jeune Entreprise Innovante, peuvent déclarer un crédit d’innovation, la réponse est également NON.

Toutes les entreprises peuvent y prétendre même si elles n’ont pas été préalablement reconnues auprès de l’administration fiscale « Jeune Entreprise Innovante ». Ceci présente le gros avantage, qu’une société de 20 existence qui se lance dans un nouveau projet innovant, entre dans le champ d’application du crédit d’impôt innovation.

Enfin, Si vous avez toujours un doute sur l’éligibilité de vos travaux ou dépenses au Crédit d’impôt innovation,vous pouvez solliciter l’avis de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit.

Votre demande de rescrit peut être déposée à la Direction des grandes entreprises ou
Direction départementale/régionale des finances publiques, dont dépend votre entreprise.
La réponse de l’administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l’entreprise et ne peut être remise en cause ultérieurement.

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