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Investir dans le capital d’une entreprise innovante : une opportunité fiscale ?

Investir dans le capital d’une entreprise innovante : une opportunité fiscale ?

La loi de finances 2013 a instauré un nouveau dispositif fiscal incitatif pour ceux qui souhaitent investir dans le capital des entreprises reconnues innovantes.

 

Favoriser la prise de participation dans les startups innovantes.

L’objectif est clair :  favoriser le capital-investissement d’entreprise « corporate venture » dans les PME innovantes  à fort potentiel de croissance en permettant d’amortir  sur 5 ans les prises de participations minoritaires.

Le dispositif est en vigueur depuis le 01 juillet 2014, après notification à la Commission Européenne.

 

Plusieurs conditions doivent être réunies afin de pouvoir procéder à l’amortissement fiscal du capital investi:

1.  tout d’abord, l’investisseur doit verser les sommes en numéraires. Tout apport en nature est exclu.

2.  ensuite, l’investissement ne peut être qu’au profit des petites et moyennes entreprises innovantes.

Les entreprises cibles dites « innovantes » non pas forcément besoin de détenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) par contre elles auront préalablement été identifiées comme telles en passant notamment par le label reconnu « entreprise innovante » de BPI FRANCE.

3.  la prise de participation doit être minoritaire. L’investisseur ne pourra détenir de l’entreprise cible plus de 20 % du capital ( parts sociales ou droits de vote)

4.  la souscription au capital ne peut être réalisée qu’auprès de sociétés financièrement saines. Les entreprises en difficulté faisant l’objet d’un plan de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues du dispositif,

5.  l’investisseur doit s’engager à conserver les titres ou parts sociales au moins deux ans pour bénéficier de l’amortissement fiscal exceptionnel.

 

En théorie, le dispositif est ouvert à tout type d’entrepreneur selon les textes ( petite entreprise, moyen entreprise et/ou grande entreprise).

Néanmoins, en y regardant de plus près, la réalité est bien différente car subsistent trois autres contraintes non négligeables pour les Business Angels à savoir :

1.   le montant de l’investissement servant de base à l’amortissement sur 5 ans ne peut dépasser 1% du total de l’actif (total bilan) de l’investisseur.

Autant dire que pour les petites structures, la base est quasi inexistante.

Par exemple, une petite entreprise qui génère annuellement 50 à 100 000 € de chiffre d’affaires aura raisonnablement un total bilan de l’ordre de 30 à 75 000€  ( tout dépend son propre niveau de financement: capital, dettes financières, délais de règlement).

Ainsi quel soit le montant de son investissement dans l’entreprise innovante, la base  fiscale « plafond » sera, selon notre exemple, de 300 à 750€  ( montant à déduire des charges sur 5 ans  ce qui revient à une déduction fiscale annuelle de l’ordre de  60€ à 150€ par an selon les hypothèses retenues).

A titre indicatif, l’investissement moyen dans ce type de structure est estimé à 100 000€ au niveau européen par prise de participation.

Plusieurs investisseurs peuvent se regrouper pour investir dans un capital innovant mais dans tous les cas, une notion de groupe et d’ensemble s’applique. La souscription globale  au capital par les investisseurs ne pourra pas être supérieure à la limite plafond de 20% de la société cible.

Nous pouvons très vite constaté que le dispositif n’a été conçue qu’à l’instar des grands groupes ou sociétés de taille importante et n’est en rien incitatif pour les autres types de structures.

2.  le dispositif ne s’applique pas aux investisseurs qui possèdent déjà des titres, parts ou actions de la PME innovante qui n’ont pas fait l’objet, dans le passé, de l’amortissement fiscal et qui souhaitent à nouveau souscrire en numéraire dans le capital ( ex: fondateurs, levée de fonds successives). Le but étant selon les textes de loi d’éviter les effets d’aubaine.

3.   exclusion des société cotée sur le marché réglementé (en bourse)  comme société cible,

 

Rappelons dans un second temps les conditions d’éligibilité  de la PME innovante :

Pour être considérée comme telle, la société doit répondre aux exigences européenne à savoir :

1.  réaliser au maximum un chiffre d’affaires de  50 millions d’euros et afficher un total bilan de 43 millions,

2.  employer moins de 250 salariés,

3.  consacrer au moins 10 % de ses dépenses en Recherche & Développement (et non 15% comme pour le statut Jeune Entreprise Innovante ou le Crédit d’Impôt Recherche)

4.   justifier d’un produit, prototype, procédé ou technique novateur et encore non existant sur le marché.

La conclusion en est..

Ce dispositif incitatif a été bien pensé par le gouvernement seulement il est aujourd’hui bien trop restrictif. Il ne s’adresse qu’aux grandes entreprises qui souhaitent mobiliser de la trésorerie au profit de petites structures à fort potentiel de croissance.

Pourtant, de nombreuses entreprises plus modestes ont quelques économies à partager et aimeraient aussi contribuer au développement et succès d’autres structures entrepreneuriales de même envergure  à l’heure où notamment l’épargne entreprise est quasi inexistante.

Espérons que le ratio de pourcentage d’actif soit assoupli au cours des prochaines années.. à défaut, l’opportunité fiscale restera moindre pour le plus grand nombre.

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