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Imposition des titres cédés des entreprises innovantes : où en sommes-nous ?

Imposition des titres cédés des entreprises innovantes : où en sommes-nous ?

Le web offre une information abondante et immédiate mais aussi souvent obsolète notamment en termes de fiscalité. Les textes législatifs et réglementaires évoluent et les articles rédigés dans le passé restent la plupart du temps sans notion temporelle.. une confusion peut alors se produire..

C’est notamment le cas aujourd’hui avec l’imposition des plus values de cession de titres de sociétés innovantes depuis la profonde réforme des modalités d’imposition des plus values de cessions en décembre 2013.

Nous pouvons facilement lire que les entreprises innovantes bénéficiant du statut Fiscal de « Jeune Entreprise Innovante « (JEI) comptent parmi leurs avantages fiscaux une exonération  totale d’impôt sur le revenu pour les détenteurs de titres.

Cette vérité n’est malheureusement plus d’actualité. Cette disposition est supprimé depuis le 1er janvier 2014. (BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20.)

Aujourd’hui, toutes les plus-values de cession des valeurs mobilières et droits sociaux sont  imposées au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu et, la possibilité pour certains entrepreneurs d’opter pour le taux forfaitaire de 19% a été  abandonnée tout comme les régimes d’exonération totale ou partielle dérogatoires des plus-values de  cession.

Dorénavant, coexistent en la matière, un régime d’imposition des plus-values de cession dit « de droit commun » et un régime d’imposition des plus-values  dit « incitatif » (plus favorable).

La différence entre ces deux régimes est un abattement majoré pour le dispositif incitatif en fonction de la durée de détention des actions.

Abattements selon Régime droit commun :
Durée de détention des titres Taux d’abattement
< 2 ans 0%
2 ans <entre < 8 ans 50%
> 8 ans 65%
Abattements selon Régime Incitatif :
Durée de détention des titres Taux d’abattement
<1 an 0
1an <entre< 4 ans 50%
4ans < entre < 8 ans 65%
> 8 ans 85%

 

La réforme a, en théorie, pour objectif principal de rendre plus attractive la fiscalité des plus-values sur titres, tout en encourageant l’investissement à long terme et la prise de risque.

C’est pourquoi sont notamment concernées par le dispositif incitatif  d’imposition, les plus-values de cession de titres des jeunes entreprises innovantes (article 150-0 A, III, 7 du CGI).

Dès lors, tous les entrepreneurs innovants reconnus comme tels par l’administration (ou auto-déclarés ainsi) , pourront bénéficier des abattements majorés lors de leur imposition des plus-values dégagées au barème progressif de l’impôt sur le revenu en fonction de la durée de leur actionnariat au sens de l’entité.

Par contre, quelque soit l’abattement d’imposition dont ils pourront bénéficier ces entrepreneurs resteront soumis sur leurs plus values aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% en 2015.

Enfin, il convient de rappeler que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne pour un montant de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux.

Au sein de Fyconseil, nous accompagnons régulièrement nos clients sur ce type de sujets. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

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