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La finance au service des startups

Opter pour le statut de la Jeune Entreprise innovante (JEI), quand ?

Opter pour le statut de la Jeune Entreprise innovante (JEI), quand ?

Tout entrepreneur peut librement choisir de bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante.

Le rescrit fiscal est fortement conseillé mais n’est pas obligatoire pour disposer des avantages fiscaux et sociaux liés à ce dispositif.

Pour cela, après avis favorable sur l’éligibilité au statut « Jeune Entreprise Innovante » par les services fiscaux, si plusieurs régimes d’exonération s’offrent à l’entreprise, dans la mesure où ils ne sont pas cumulatifs, l’entreprise doit opter pour le statut JEI en envoyant un courrier en recommandé à la direction départementale des services fiscaux du département.

Une fois l’option JEI exercée, ce choix sera rappelé chaque année par le biais d’une coche sur la liasse fiscale 2065 et à condition que les critères d’éligibilité à ce statut soient respectés.

L’option pour ce dispositif JEI doit être formulé dans les 10 premiers mois d’existence de la société.

La sortie du dispositif  JEI ?

La sortie du dispositif JEI ?

Le statut de « Jeune Entreprise Innovante », n’est pas définitivement acquis.

Selon une étude récente de la Direction Générale des Entreprises, les entreprises Innovantes conservent en moyenne 5 ans le statut de JEI sur une période maximale possible de 8 ans.

Même avec l’avis favorable du service des impôts suite au dépôt d’un rescrit fiscal, le dispositif JEI peut être remis en cause au cours des 8 années.

En effet, ce statut est révisable en fonction de l’évolution de la société.
Les conditions requises pour bénéficier des différents allégements fiscaux et sociaux doivent être vérifiés chaque année avant de les appliquer au moment de la clôture des comptes comptables.

Si à la clôture d’un exercice, un des critères d’exigibilité n’est plus satisfait, l’entreprise perd le bénéfice des exonérations à compter de l’exercice suivant.

D’un point de vue fiscal, toute perte du statut JEI est définitive.

D’un point de vue social, si au cours d’une année, l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif JEI fixées par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à nouveau à l’ensemble des conditions.

Néanmoins, comme la qualité de jeune entreprise innovante s’apprécie au moment de la clôture de chaque exercice fiscal, l’entreprise anticipe les exonérations de charges sociales mensuellement sur l’exercice écoulé. Dans le cas où elle bénéficie d’un avis favorable préalable (rescrit fiscal) de la direction départementale des services fiscaux et, si l’entreprise est de bonne foi, malgré qu’elle ne remplisse plus les conditions d’exonération, elle ne perd son droit à exonération qu’à compter du 1er jour de l’exercice suivant.
Par contre, attention, si elle n’avait pas d’accord favorable préalable, l’entreprise devra restituer les allégements sociaux obtenus au cours de l’exercice écoulé.

Pour bénéficier à nouveau des exonérations sociales, l’entreprise doit obtenir l’accord écrit de l’administration fiscale en lui adressant un courrier avant de les appliquer à nouveau mensuellement sur les bulletins de paie des salariés concernés.

Attention, dans tous les cas, la sortie du Statut JEI s’effectuera au plus tard la 8ème année d’existence de la société et non pas  au bout de 8 années de dispositif JEI.

Par exemple, quand la mise en place du statut JEI n’est pas concordant avec la création de l’entreprise, l’entrepreneur peut sortir automatiquement du statut avant 8 ans. Une société se crée en  janvier 2010 et applique le dispositif JEI au cours de son troisième exercice en 2012. Dans ce cas, la startup perdra au plus tard le statut de JEI fin décembre 2017.

Qui peut prétendre au Statut « JEI » ?

Qui peut prétendre au Statut « JEI » ?

Une entreprise, pour bénéficier du Statut de Jeune Entreprise Innovante, doit répondre à différents critères d’éligibilité énoncés par un texte de loi datant de janvier 2004.

Ce dispositif mis au point par le conseil stratégique de l’innovation (CSI) et l’association France Biotech est applicable depuis cette date historique de 2004.

Il est actuellement ouvert aux entreprises innovantes qui se créent jusqu’au 31 décembre 2016.

Il s’agit d’un dispositif très abouti au niveau fiscal et social et très performant en terme de défiscalisation et d’allègement des charges sociales patronales.

L’entreprise peut être qualifiée de JEI si elle répond de façon cumulative à 5 conditions :

  1. nouvellement créée ou jeune entreprise : la société doit être immatriculée depuis moins de 8 ans et ne pas être issue d’une restructuration financière (fusion, scission)
  2. être une petite ou moyenne entreprise : L’entreprise doit répondre à une double condition à savoir employer moins de 250 salariés et présenter un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
  3. consacrer au moins 15% de ses dépenses prises dans leur ensemble à la recherche et au développement
  4. être détenu par une personne physique à hauteur au moins de 50% du capital, ou par une société JEI elle même détenue par une personne physique, des associations reconnues d’utilité publique
  5. exercer une activité réellement nouvelle : la reprise d’une activité déjà existante dans une autre structure ne pourra être éligible (ex : cession de fonds de commerce).

Le dispositif sera certainement maintenu au delà de l’exercice 2016 au cours des prochaines lois de finance ou probablement aménagé.
Ce statut représente aujourd’hui un véritable levier de compétitivité pour les jeunes startup, une clé de réussite.

La preuve en est, ce statut privilégié fêtait ses 10 ans d’existence en 2014, et  cette même année, la loi de finance annonçait le renforcement du dispositif par la suppression de la dégressivité des charges sociales et élargissait son application à certaines activités innovantes ou salariés rattachés.

Le statut JEI est un enjeu économique national et européen.

Les erreurs classiques des entrepreneurs dans leur déclaration de CIR

Les erreurs classiques des entrepreneurs dans leur déclaration de CIR

Le temps des entrepreneurs est compté.
Pas le temps de s’éparpiller dans des démarches fastidieuses, au cours d’un contrôle de l’administration fiscale inopiné ou par méconnaissance des textes réglementaires, alors évitons les erreurs classiques de déclaration du CIR et sécurisons nos démarches.

Les trois principales erreurs à ne pas commettre dans votre déclaration de Crédit Impôt Recherche :

  • Ne pas confondre nouveauté technique et création de nouveaux produits
  • Etablir une déclaration de CIR en l’absence de chercheurs dans l’entreprise.
  • Prendre en compte des activités menées autour d’un procédé pour rechercher des débouchés, améliorer la productivité ou la rentabilité de l’entreprise.

 

Attention, plusieurs points de vigilance sur la forme de votre décla de CIR :

  • Etablir des feuilles de temps pour chaque salarié de la société. Elles seront demandées par les services fiscaux pour bénéficier des allégements de charges sociales et la prise en compte des salaires dans les dépenses de recherche.
  • Bien distinguer les dépenses relatives à la R&D et les dépenses de prototype car elles n’ouvrent pas droit au même crédit d’impôt.
A quoi sert un rescrit fiscal ?

A quoi sert un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est un dossier dans lequel, l’entreprise présente son entreprise et demande à l’administration fiscale de valider qu’elle respecte bien les critères pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une disposition réglementaire et légale.

Concernant les entreprises innovantes, il existe trois principaux rescrits fiscaux :

Rescrit JEI

Le rescrit JEI, concerne les entreprises nouvelles, répondant à des critères particuliers et détenant des projets novateurs nécessitant des dépenses de recherche et développement. Le rescrit consiste à déposer un dossier rédigé avec soin et répondant à un formalisme bien particulier à destination de l’administration fiscale.
Il peut être établi quand le souhaite l’entrepreneur. Il n’est pas obligatoire pour bénéficier du Statut JEI mais est fortement recommandé pour sécuriser l’application des exonérations fiscales et sociales qui y sont attachées.

En cas d’avis favorable ou tacite de l’administration fiscale sur le rescrit JEI, celui-ci est opposable à l’URSSAF.

Le formalisme du dossier à déposer doit notamment comprendre :

  • Les périodes d’imposition concernées par la demande ;
  • Une présentation juridique de l’entreprise ;
  • Une présentation du projet innovant et nouveau ;
  • Des informations techniques, scientifiques et financières sur l’opération de recherche et développement.

Rescrit CIR

Le rescrit CIR, s’adresse à des entreprises qui veulent s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt. Cette demande d’avis préalable se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend. La demande doit être établie au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à savoir au mois d’avril de chaque année.
Par exemple, pour déclarer un CIR en avril 2015, au titre de l’exercice clôturé au 31/12/2014, la demande de rescrit fiscal devait être envoyé au plus tard début novembre 2014.

L’absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l’administration.

Rescrit CII

Le rescrit CII est possible depuis le 1er janvier 2013. Tout comme le rescrit relatif au CIR, un dossier complet présentant la société et ses projets innovants doit être déposé aux services fiscaux.
Le crédit d’impôt à l’innovation concerne les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux ce que s’attachera de vérifier dans le dossier descriptif l’administration fiscale avant de donner son avis favorable sur la possibilité de bénéficier de ce crédit. La demande de rescrit doit être également demandée 6 mois avant la première déclaration pour pouvoir être opposable à l’administration fiscale.

L’absence de réponse motivée dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier de rescrit vaut là aussi accord tacite de l’administration.