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La finance au service des startups

3 conseils avisés pour faire voguer son entreprise

3 conseils avisés pour faire voguer son entreprise

1er conseil : Garder son autonomie et ne pas tout déléguer les yeux fermés.

Cette condition passe impérativement par l’acceptation de la prise en charge d’une partie de la gestion d’entreprise même si l’on est accompagné par des tierces personnes compétentes dans ce domaine.

Un chef d’entreprise (ou deux conjointement) doit toujours rester le décideur et être au milieu des échanges stratégiques qui engagent la société. Ne pas s’en remettre à l’autre mais toujours chercher à comprendre la problématique ou l’enjeu posé au moins dans les grandes lignes. Le détail ou les aspects techniques peuvent être délégués avec avec une restitution ultérieure des équipes.

2ème conseil : Les copains, oui mais attention..

Cela peut être très bénéfique et valorisant de faire participer les copains dans son entreprise surtout s’ils sont autant investis que vous en tant que chef d’entreprise ou qu’ils apportent leur participation financière.

Toutefois, derrière cet aspect jovial, trop de copains dans les relations professionnelles ou trop de « je fais confiance par ce que c’est une connaissance de .. ou le copain d’un tel.. » peut nuire fortement à votre entreprise. Pour la simple raison que vous ne l’aurez pas confronté au marché.

Les copains peuvent s’avérer de mauvais conseils par leurs connaissances du sujet erronées ou insuffisantes ou encore de mauvais entremetteurs. Vous risquez d’être fortement déçu à termes. Evitons les phrases de type « s’y c’était à refaire, je referai différemment.. » et tentez d’anticiper les bonnes décisions en amont.

Les copains ne sont pas non plus toujours les plus efficients ou les plus compétents même si on les affectionne. Ces relations vous coûteront même parfois à service ou conseil équivalent, beaucoup plus cher.

Conclusion, les copains doivent rester des copains et il est peut être plus intéressant de ne pas nuire ces relations amicales par des enjeux professionnels.

A l’inverse, les rencontres professionnelles et les partenaires en affaires peuvent devenir à termes des amis mais cela ne se produit généralement que lorsque le business principal n’est plus d’actualité.

3ème conseil : Ne pas être mal accompagné.

S’assurer de la compétence et de la légitimité de la personne qui vous accompagne même si, une fois encore, c’est une personne de notre réseau personnel que l’on affectionne particulièrement.

Attention, aux spécialistes ou aux différents consultants qui vous revendiquent être les meilleurs ou que l’on vous relaye comme tels. S’assurer au préalable du bon niveau de technicité de l’interlocuteur et de son implication réelle dans le domaine de spécialisation.

Quoiqu’il en soit toujours les mettre en concurrence et favoriser une personne neutre qui fait preuve de discernement.

Cela vous permettra peut-être d’éviter de finir avec un contentieux administratif ou juridique, une levée de fonds interrompue ou mal négociée, un contrôle fiscal ou social lourd en conséquences, un contrat inapproprié ou encore un salarié difficile à gérer.

Vous êtes seul décisionnaire et responsable du parcours de votre entreprise. Il est important d’être en capacité de projeter son entreprise à court et moyen terme même si les stratégies évoluent en fonction des contraintes de marché, d’ordre techniques ou législatives. Vous êtes le décisionnaire et le challenger de votre entreprise.

Imposition des titres cédés des entreprises innovantes : où en sommes-nous ?

Imposition des titres cédés des entreprises innovantes : où en sommes-nous ?

Le web offre une information abondante et immédiate mais aussi souvent obsolète notamment en termes de fiscalité. Les textes législatifs et réglementaires évoluent et les articles rédigés dans le passé restent la plupart du temps sans notion temporelle.. une confusion peut alors se produire..

C’est notamment le cas aujourd’hui avec l’imposition des plus values de cession de titres de sociétés innovantes depuis la profonde réforme des modalités d’imposition des plus values de cessions en décembre 2013.

Nous pouvons facilement lire que les entreprises innovantes bénéficiant du statut Fiscal de « Jeune Entreprise Innovante « (JEI) comptent parmi leurs avantages fiscaux une exonération  totale d’impôt sur le revenu pour les détenteurs de titres.

Cette vérité n’est malheureusement plus d’actualité. Cette disposition est supprimé depuis le 1er janvier 2014. (BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20.)

Aujourd’hui, toutes les plus-values de cession des valeurs mobilières et droits sociaux sont  imposées au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu et, la possibilité pour certains entrepreneurs d’opter pour le taux forfaitaire de 19% a été  abandonnée tout comme les régimes d’exonération totale ou partielle dérogatoires des plus-values de  cession.

Dorénavant, coexistent en la matière, un régime d’imposition des plus-values de cession dit « de droit commun » et un régime d’imposition des plus-values  dit « incitatif » (plus favorable).

La différence entre ces deux régimes est un abattement majoré pour le dispositif incitatif en fonction de la durée de détention des actions.

Abattements selon Régime droit commun :
Durée de détention des titres Taux d’abattement
< 2 ans 0%
2 ans <entre < 8 ans 50%
> 8 ans 65%
Abattements selon Régime Incitatif :
Durée de détention des titres Taux d’abattement
<1 an 0
1an <entre< 4 ans 50%
4ans < entre < 8 ans 65%
> 8 ans 85%

 

La réforme a, en théorie, pour objectif principal de rendre plus attractive la fiscalité des plus-values sur titres, tout en encourageant l’investissement à long terme et la prise de risque.

C’est pourquoi sont notamment concernées par le dispositif incitatif  d’imposition, les plus-values de cession de titres des jeunes entreprises innovantes (article 150-0 A, III, 7 du CGI).

Dès lors, tous les entrepreneurs innovants reconnus comme tels par l’administration (ou auto-déclarés ainsi) , pourront bénéficier des abattements majorés lors de leur imposition des plus-values dégagées au barème progressif de l’impôt sur le revenu en fonction de la durée de leur actionnariat au sens de l’entité.

Par contre, quelque soit l’abattement d’imposition dont ils pourront bénéficier ces entrepreneurs resteront soumis sur leurs plus values aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% en 2015.

Enfin, il convient de rappeler que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne pour un montant de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux.

Au sein de Fyconseil, nous accompagnons régulièrement nos clients sur ce type de sujets. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Investir dans le capital d’une entreprise innovante : une opportunité fiscale ?

Investir dans le capital d’une entreprise innovante : une opportunité fiscale ?

La loi de finances 2013 a instauré un nouveau dispositif fiscal incitatif pour ceux qui souhaitent investir dans le capital des entreprises reconnues innovantes.

 

Favoriser la prise de participation dans les startups innovantes.

L’objectif est clair :  favoriser le capital-investissement d’entreprise « corporate venture » dans les PME innovantes  à fort potentiel de croissance en permettant d’amortir  sur 5 ans les prises de participations minoritaires.

Le dispositif est en vigueur depuis le 01 juillet 2014, après notification à la Commission Européenne.

 

Plusieurs conditions doivent être réunies afin de pouvoir procéder à l’amortissement fiscal du capital investi:

1.  tout d’abord, l’investisseur doit verser les sommes en numéraires. Tout apport en nature est exclu.

2.  ensuite, l’investissement ne peut être qu’au profit des petites et moyennes entreprises innovantes.

Les entreprises cibles dites « innovantes » non pas forcément besoin de détenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) par contre elles auront préalablement été identifiées comme telles en passant notamment par le label reconnu « entreprise innovante » de BPI FRANCE.

3.  la prise de participation doit être minoritaire. L’investisseur ne pourra détenir de l’entreprise cible plus de 20 % du capital ( parts sociales ou droits de vote)

4.  la souscription au capital ne peut être réalisée qu’auprès de sociétés financièrement saines. Les entreprises en difficulté faisant l’objet d’un plan de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues du dispositif,

5.  l’investisseur doit s’engager à conserver les titres ou parts sociales au moins deux ans pour bénéficier de l’amortissement fiscal exceptionnel.

 

En théorie, le dispositif est ouvert à tout type d’entrepreneur selon les textes ( petite entreprise, moyen entreprise et/ou grande entreprise).

Néanmoins, en y regardant de plus près, la réalité est bien différente car subsistent trois autres contraintes non négligeables pour les Business Angels à savoir :

1.   le montant de l’investissement servant de base à l’amortissement sur 5 ans ne peut dépasser 1% du total de l’actif (total bilan) de l’investisseur.

Autant dire que pour les petites structures, la base est quasi inexistante.

Par exemple, une petite entreprise qui génère annuellement 50 à 100 000 € de chiffre d’affaires aura raisonnablement un total bilan de l’ordre de 30 à 75 000€  ( tout dépend son propre niveau de financement: capital, dettes financières, délais de règlement).

Ainsi quel soit le montant de son investissement dans l’entreprise innovante, la base  fiscale « plafond » sera, selon notre exemple, de 300 à 750€  ( montant à déduire des charges sur 5 ans  ce qui revient à une déduction fiscale annuelle de l’ordre de  60€ à 150€ par an selon les hypothèses retenues).

A titre indicatif, l’investissement moyen dans ce type de structure est estimé à 100 000€ au niveau européen par prise de participation.

Plusieurs investisseurs peuvent se regrouper pour investir dans un capital innovant mais dans tous les cas, une notion de groupe et d’ensemble s’applique. La souscription globale  au capital par les investisseurs ne pourra pas être supérieure à la limite plafond de 20% de la société cible.

Nous pouvons très vite constaté que le dispositif n’a été conçue qu’à l’instar des grands groupes ou sociétés de taille importante et n’est en rien incitatif pour les autres types de structures.

2.  le dispositif ne s’applique pas aux investisseurs qui possèdent déjà des titres, parts ou actions de la PME innovante qui n’ont pas fait l’objet, dans le passé, de l’amortissement fiscal et qui souhaitent à nouveau souscrire en numéraire dans le capital ( ex: fondateurs, levée de fonds successives). Le but étant selon les textes de loi d’éviter les effets d’aubaine.

3.   exclusion des société cotée sur le marché réglementé (en bourse)  comme société cible,

 

Rappelons dans un second temps les conditions d’éligibilité  de la PME innovante :

Pour être considérée comme telle, la société doit répondre aux exigences européenne à savoir :

1.  réaliser au maximum un chiffre d’affaires de  50 millions d’euros et afficher un total bilan de 43 millions,

2.  employer moins de 250 salariés,

3.  consacrer au moins 10 % de ses dépenses en Recherche & Développement (et non 15% comme pour le statut Jeune Entreprise Innovante ou le Crédit d’Impôt Recherche)

4.   justifier d’un produit, prototype, procédé ou technique novateur et encore non existant sur le marché.

La conclusion en est..

Ce dispositif incitatif a été bien pensé par le gouvernement seulement il est aujourd’hui bien trop restrictif. Il ne s’adresse qu’aux grandes entreprises qui souhaitent mobiliser de la trésorerie au profit de petites structures à fort potentiel de croissance.

Pourtant, de nombreuses entreprises plus modestes ont quelques économies à partager et aimeraient aussi contribuer au développement et succès d’autres structures entrepreneuriales de même envergure  à l’heure où notamment l’épargne entreprise est quasi inexistante.

Espérons que le ratio de pourcentage d’actif soit assoupli au cours des prochaines années.. à défaut, l’opportunité fiscale restera moindre pour le plus grand nombre.

Mutuelle Santé Entreprise, la négociation c’est maintenant..!

Mutuelle Santé Entreprise, la négociation c’est maintenant..!

2016, c’est demain …

… alors autant songer sérieusement à prévoir la mutuelle santé entreprise dès aujourd’hui, pourquoi ?

La mutuelle santé obligatoire dès le 1er Janvier 2016

Tout d’abord, elle devient obligatoire pour tous les entrepreneurs employant au moins un salarié (y compris lui même s’il relève de cette catégorie) à compter du 1er janvier 2016.

La mise en place peut parfois s’avérer longue et fastidieuse entre la collecte d’informations, la demande de devis à divers assureurs, l’étude comparative de données peu compréhensibles, la contractualisation de l’offre et les démarches administratives pour chaque salarié.

Il faut compter, un mois pour les plus avisés, à beaucoup plus de temps notamment sur l’étude comparative lorsque qu’on recherche une optimisation des garanties pour un coût minimum.

Quelque soit l’effectif ou la structure juridique de l’entreprise,  toutes devront avoir contractualisées avec un organisme d’assurance au plus tard le 1er janvier  2016 pour couvrir les garanties minimales obligatoires de leurs salariés mais quelles sont elles?

Selon le décret du 8 septembre 2014, la généralisation de la complémentaire santé entreprise passent par la couverture des soins de santé suivants :

  • prise en charge du forfait hospitalier journalier sans limitation de durée,
  • prise en charge de 100% des frais des consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ( Ticket modérateur, hors dépassement d’honoraires)
  • prise en charge des frais dentaires à hauteur minimum de 125% de la base de remboursement de la sécurité sociale,
  • prise en charge d’un forfait optique tous les deux ans à hauteur de :
    • 100 euros pour une correction de verres simples,
    • 150 euros pour une correction de verres mixtes (simples et complexes)
    • 200 euros pour une correction de verres complexes.

Il n’y a pas d’obligation  pour l’employeur de prise en charge des lentilles ni même du forfait chambre hospitalière.

Néanmoins, la plus part des offres assureurs sont aujourd’hui « packagées » et offrent un panier de garanties beaucoup plus étendues comprenant ces dernières.

La deuxième raison du pourquoi s’y prendre maintenant est simple à comprendre. Plus vous vous rapprocherez de la date butoir de la mise en place obligatoire de la mutuelle santé et plus votre « marge » de négociation sera diminuée. Les tarifs lors des éditions de devis risquent d’augmenter car vous serez contraint quoiqu’il arrive d’y adhérer rapidement. Il faut y songer fortement avant l’approche de l’été.

Et pour les startups, qu’est ce qu’il se passe ?

La mutuelle santé et les Startups

La loi n’impose pas de négociation obligatoire avec les salariés lorsque l’effectif est inférieur à 50 salariés. Le choix incombe seul au dirigeant. C’est une décision unilatérale.

Cependant, l’employeur peut collecter les besoins réels de santé de ses salariés et rechercher la solution la plus adaptée pour tous.

Il pourra alors transformer cette obligation réglementaire en mesure à caractère social en améliorant les garanties de santé et/ou en favorisant les remboursements de santé de chacun d’entre eux pour un tarif compétitif.

En y regardant de prêt, si cette mutuelle mise en place est optimisée, cela peut représenter un vrai avantage salarial pour les salariés entre la prise en charge des remboursements et la part de cotisations payée par l’employeur (au minimum de 50% de la cotisation globale).

La difficulté réside dans la comparaison des garanties pris en charge par chaque organisme d’assurance souvent exprimés avec une codification des remboursements différente d’un organisme à l’autre. Il est impossible de faire une lecture directe des grilles de garanties entre assureur car deux pourcentages identiques ne signifient pas forcément le même montant de remboursement.

Au sein de Fyconseil, nous accompagnons régulièrement nos clients sur ce type de sujets. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

 

 

 

Le crédit d’impôt innovation, pour qui ?

Le crédit d’impôt innovation, pour qui ?

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale instaurée en 2013 en complément du crédit d’impôt Recherche (CIR).

Cela signifie-t-il  pour autant que l’un ne va pas sans l’autre ?
A qui s’adresse ce crédit d’impôt CII?
Seules les sociétés bénéficiant du statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) peuvent y prétendre ? Quelles sont les dépenses éligibles et les projets qui y ouvrent droit ?
Comment être certain que son activité rentre dans le champs d’application et éviter un redressement ultérieur du crédit d’impôt innovation ?

Autant de questions que bon nombre d’entrepreneurs se posent régulièrement et auxquelles nous allons tenter d’apporter une réponse concise et claire.

Tout d’abord rappelons que le crédit d’impôt innovation est un crédit d’impôt destiné aux PME à savoir les entreprises de petites et moyennes tailles (pour une définition plus précise, voir le lien: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R35723.xhtml)
Ensuite, pour être éligible au crédit d’impôt innovation, votre projet doit permettre de concevoir un prototype ou l’installation pilote d’un produit nouveau c’est à dire encore non commercialisé sur le marché au démarrage du projet.
Le projet doit également présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie afin d’être considéré comme innovant.

Toutes les dépenses concernées sont celles se rapportant directement au prototype ou à l’installation pilote y compris les salaires des différents intervenants sur le projet sans condition de diplôme à la différence du crédit d’impôt recherche.

Rappelons également que le crédit d’impôt innovation est un crédit d’impôt représentant 20% des dépenses engagées au sein du projet innovant dans la limite de 400 000€ ce qui représente un crédit d’impôt annuel maximum de 80 000€ imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les société des sociétés artisanales, commerciales , industrielles ou agricoles ou encore remboursable pour les entreprises disposant du statut de Jeune Entreprise Innovante.

A la question, faut-il déclarer un crédit d’impôt recherche et par conséquent avoir des dépenses de R&D pour prétendre au crédit d’impôt innovation, la réponse est NON.

Toute société ayant un projet innovant défini ci-dessus peut déclarer un crédit d’impôt innovation en fonction de ses dépenses de prototypes ou d’installations pilotes même si l’année en question, elle n’a pas de dépenses de recherches.

De même, à la question, seuls les entrepreneurs dont la société détient le Statut de Jeune Entreprise Innovante, peuvent déclarer un crédit d’innovation, la réponse est également NON.

Toutes les entreprises peuvent y prétendre même si elles n’ont pas été préalablement reconnues auprès de l’administration fiscale « Jeune Entreprise Innovante ». Ceci présente le gros avantage, qu’une société de 20 existence qui se lance dans un nouveau projet innovant, entre dans le champ d’application du crédit d’impôt innovation.

Enfin, Si vous avez toujours un doute sur l’éligibilité de vos travaux ou dépenses au Crédit d’impôt innovation,vous pouvez solliciter l’avis de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit.

Votre demande de rescrit peut être déposée à la Direction des grandes entreprises ou
Direction départementale/régionale des finances publiques, dont dépend votre entreprise.
La réponse de l’administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l’entreprise et ne peut être remise en cause ultérieurement.